Document en vigueur Version 1.1 Mis à jour le 21 octobre 2026

SHAREID

NC — Public

Politique du service de vérification d'identité à distance

Identity Proofing Service Policy (IPSP)

ETSI TS 119 461 V2.1.1 — clause 4.6 | ETSI EN 319 401 V3.1.1 — REQ-6.1-01 et REQ-6.1-02

Use case 9.2.3.4 — Use case for automated operation — Baseline LoIP et Extended LoIP ; annexe C.3.4 — Extended LoIP (certificats qualifiés)

Référence	SID-ETSI-POL-IPS
Version	1.1
Date	21/10/2026
Statut	Première version publique Approuvé par le ComSec PV SID-TRANSV-RAP-COMSEC-2026-10-28
Classification	NC — Public. Publiée sur compliance.shareid.ai (§12.1)
Propriétaire	CEO / Risk Manager
Approbation	Comité de sécurité (ComSec)
Service couvert	Identity proofing à distance automatisé de personnes physiques — ETSI TS 119 461 V2.1.1, clause 9.2.3.4 ; annexe C.3.4 pour l'émission de certificats qualifiés, au seul Extended LoIP (§2.1)
Niveaux de garantie	Baseline LoIP et Extended LoIP ; niveau visé fixé pour chaque donneur d'ordre, niveau atteint déterminé pour chaque parcours (§5.2)
Canaux	Android et iOS, SDK natif ShareID (lecture NFC de la puce)
Document associé	Déclaration des pratiques du service — SID-ETSI-PS-IPS

État des versions

1.0	Octobre 2026 — Version initiale.
1.1	21/10/2026 — Corrections issues de l'audit interne ETSI 2026, avant présentation au ComSec : rôles de confiance (§2.2) ; jeu unique d'attributs (§5.5) ; images versées au dossier de preuve (§8.3) ; durées des journaux (§8.4) ; CheckDoc (§9, §10.4) ; classification NC — Public.

Validation

Étape	Nom et fonction	Date et visa
Rédaction	CEO / Risk Manager	21/10/2026
Revue technique (§5, §6)	CTO	22/10/2026
Revue sécurité	CISO	22/10/2026
Revue protection des données (§6.5, §8)	Cabinet IPsynergies — DPO	23/10/2026
Approbation	ComSec — procès-verbal PV SID-TRANSV-RAP-COMSEC-2026-10-28	28/10/2026

1. Objet et statut

1.1 Objet

Le présent document est la politique du service de vérification d'identité à distance (Identity Proofing Service Policy) de ShareID SAS. Il décrit ce que ShareID offre, les contextes d'identity proofing auxquels le service peut être appliqué et les conditions de cet emploi, conformément à l'objet que la clause 4.6 de l'ETSI TS 119 461 V2.1.1 assigne à une politique de service.

Il ne décrit pas la manière dont ShareID satisfait chaque exigence normative : cette description relève de la Déclaration des pratiques du service (SID-ETSI-PS-IPS).

1.2 Statut au regard des référentiels

La clause 4.6 de l'ETSI TS 119 461 V2.1.1 ouvre à l'IPSP la faculté de définir une politique de service. Par OVR-6.1-01, les exigences de la clause 6.1 de l'ETSI EN 319 401 V3.1.1 s'appliquent à ShareID : REQ-6.1-01 impose de spécifier l'ensemble des politiques et pratiques appropriées au service fourni, et REQ-6.1-02 impose que cet ensemble soit approuvé par la direction, publié et communiqué aux parties externes concernées.

La présente politique fait partie de cet ensemble, avec la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS), la Politique de sécurité du système d'information (SID-TRANSV-POL-PSSI), l'accord de sous-traitance des données (SID-ETSI-CTR-DPA), le plan de continuité et de reprise d'activité (SID-TRANSV-PLN-PCA-PRA), le plan de cessation d'activité (SID-ETSI-PLN-CESSATION-ACTIVITE) et les conditions générales d'utilisation et de vente des services ShareID.

Ordre de prévalence. Sur toute question de conformité normative, la Déclaration des pratiques prévaut sur la présente politique. Les engagements opposables à ShareID résultent exclusivement du contrat (Commande, SLA, accord de sous-traitance des données).

1.3 Destinataires

• Les prestataires de services de confiance et les autres donneurs d'ordre auxquels ShareID fournit le service, pour apprécier l'adéquation du service à leur contexte d'identity proofing.

• Les organismes d'évaluation de la conformité qui auditent ShareID ou les prestataires de services de confiance recourant au service.

La présente politique n'est pas destinée aux demandeurs, dont l'information est assurée lors de l'initiation du parcours (INI-8.1-01X, INI-8.1-03X).

2. Périmètre

2.1 Service couvert

Clause ETSI TS 119 461	Titre officiel	Canaux	Niveau de garantie
9.2.3.4	Use case for automated operation	Android et iOS (lecture NFC)	Extended LoIP ou Baseline LoIP selon le niveau visé et les contrôles réalisés (§5.2)
Annexe C.3.4	Use case for identity proofing by other identification means	Android et iOS (lecture NFC)	Extended LoIP uniquement, pour la délivrance de certificats qualifiés ; mis en œuvre par le use case 9.2.3.4 (QTS-C.3.4-03, QTS-C.3.4-04 ; SID-ETSI-PS-IPS)

2.2 Caractéristiques du périmètre

Le service est intégralement automatisé : aucune intervention humaine n'a lieu dans la vérification d'identité, à aucune étape (collecte, validation, liaison au demandeur, émission du résultat). Le parcours est unique ; tout échec aboutit à un rejet, avec information du demandeur et indication des voies de recours (§6.5).

Le use case de l'annexe C.3.4 ne crée ni parcours ni contrôle supplémentaire : il désigne l'emploi du use case 9.2.3.4, au seul niveau Extended LoIP, pour l'identity proofing préalable à la délivrance de certificats qualifiés. Un résultat au Baseline LoIP n'en relève pas. Aucun autre use case de l'annexe C n'est revendiqué.

L'absence d'intervention humaine porte sur la vérification d'identité. Les rôles de confiance d'exploitation et de sécurité exigés par la clause 7 de l'ETSI EN 319 401 existent ; leurs titulaires sont désignés dans la matrice des habilitations (SID-ETSI-REG-HABILITATIONS) et leurs procédures décrites dans SID-ETSI-PRO-ROLES-CONFIANCE.

2.3 Limite du périmètre

Toute prestation de ShareID ne relevant pas du §2.1 est hors du périmètre de la présente politique et n'est pas couverte par la certification. La documentation contractuelle et commerciale distingue sans ambiguïté le service couvert.

3. Références

3.1 Référentiels

Référence	Titre	Usage dans la présente politique
ETSI TS 119 461 V2.1.1 (2025-02)	Policy and security requirements for trust service components providing identity proofing of trust service subjects	Référentiel de certification
ETSI EN 319 401 V3.1.1 (2024-06)	General Policy Requirements for Trust Service Providers	Applicable par les chapitres 5 à 7 de l'ETSI TS 119 461
LSTI Q084 V2.0 (avril 2026)	Règlement de certification ETSI TS 119 461	Conditions de certification
Règlement (UE) n° 910/2014 modifié par le règlement (UE) 2024/1183	Identification électronique et services de confiance	Cadre du use case C.3.4 (§2.1) et des contextes d'emploi (§6.2)
Règlement d'exécution (UE) 2026/798	Enrôlement à distance aux portefeuilles européens d'identité numérique	Non revendiqué ; alignement volontaire sur certaines adaptations (§10.3)
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)	Protection des données à caractère personnel	Protection des données (§8), voies de recours (§6.5)
ISO/IEC 27001:2022	Systèmes de management de la sécurité de l'information	SMSI certifié de ShareID (§10.1)

3.2 Documents ShareID

Les versions en vigueur des documents ci-dessous figurent dans la liste maîtresse 00-ISMS ; elles ne sont pas reprises ici.

Référence	Titre	Relation
SID-ETSI-PS-IPS	Déclaration des pratiques du service	Prévaut sur la conformité normative
SID-TRANSV-POL-PSSI	Politique de sécurité du système d'information	Exigences EN 319 401, rôles de confiance
SID-ETSI-RAP-ANALYSE-RISQUES	Analyse de risques — identity proofing	Fonde les règles des §5.2 et §9
SID-ETSI-RAP-ARCHITECTURE	Schéma d'architecture du système d'information	Flux, stockage, hébergement
Annexe D de SID-ETSI-PS-IPS	Critères d'acceptation des documents d'identité	Couverture documentaire (§6.6)
SID-ETSI-PRO-VERIF-DOCUMENTAIRE	Procédure de vérification documentaire	Éléments de sécurité vérifiés par titre (§6.6)
SID-ETSI-PRO-DOSSIER-PREUVE	Procédure de constitution et de conservation du dossier de preuve	Dossier de preuve (§8.4, §11.3)
SID-ETSI-PLN-CESSATION-ACTIVITE	Plan de cessation d'activité	Cessation (§7.2)
SID-ETSI-CTR-SLA	Engagements de niveau de service (SLA) du service — annexe 1 de la Commande	Engagements de service (§11)
SID-TRANSV-PLN-PCA-PRA	Plan de continuité et de reprise d'activité — annexe 2 de la Commande	Continuité (§11)
SID-TRANSV-PLN-ASSURANCE-SECURITE	Plan d'assurance sécurité	Notification des incidents (§11)
SID-TRANSV-PLN-ASSURANCE-QUALITE	Plan d'assurance qualité	Analyses d'impact (§8.3)
SID-TRANSV-PLN-REPONSE-INCIDENTS	Plan de réponse aux incidents	Gestion des incidents (§11)
SID-ETSI-CTR-DPA	Accord de sous-traitance des données (DPA), annexé à la Commande	Protection des données (§8)
SID-ETSI-CTR-CGUV	Conditions générales d'utilisation et de vente du service	REQ-6.2-01
SID-ETSI-PRO-RECLAMATIONS	Procédure de traitement des réclamations et des litiges	Réclamations (§6.5)

4. Rôles et responsabilités

Rôle	Titulaire	Responsabilité sur la présente politique
Propriétaire	CEO / Risk Manager	Rédaction et mise à jour ; cohérence avec la Déclaration des pratiques et l'analyse de risques ; déclenchement des révisions (§12.2)
Comité de sécurité (ComSec)	CEO, CTO et CISO, membres permanents ; DPO observateur, sans voix (SID-TRANSV-POL-ROLES-SMSI)	Approbation, en qualité d'organe de direction (REQ-6.1-02, REQ-6.1-06) ; autorité finale d'approbation des documents du SMSI
CISO	CISO	Revue sécurité ; inscription de la version en vigueur et de la référence à la liste maîtresse 00-ISMS ; communication de cette version
CTO	CTO	Exactitude de la description technique du service (§5, §6)
DPO	Cabinet IPsynergies — dpo@shareid.ai	Revue des dispositions relatives aux données personnelles et aux voies de recours (§6.5, §8)
Donneur d'ordre	Client de ShareID	Obligations décrites au §7.3

5. Description du service

5.1 Nature du service

ShareID offre un service d'identity proofing à distance de personnes physiques, intégralement automatisé. Le service établit l'identité du demandeur par la lecture cryptographique de la puce sans contact d'un document d'identité conforme à l'ICAO 9303, puis établit que le demandeur est le titulaire légitime du document par une comparaison faciale automatisée entre la photographie extraite de la puce et le visage capturé en vidéo au moment du parcours, avec détection du vivant.

Le service ne requiert ni présence physique, ni communication avec une personne. Le service est un service à distance et intégralement automatisé.

5.2 Niveau de garantie atteint

La clause 9.2.3.4 est le seul use case à distance non accompagné fondé sur un document d'identité qui atteint l'Extended LoIP sans intervention humaine (note 1 de la clause 9.2.3.1). Sa robustesse repose sur trois propriétés du document d'identité digital : l'authenticité cryptographique des attributs, garantie par la signature de l'autorité émettrice ; l'authenticité de la photographie de référence, extraite de la puce et couverte par cette signature ; la preuve de présence de la puce, lorsque le document implémente la Chip Authentication ou l'Active Authentication.

Le niveau de garantie est déterminé pour chaque parcours, selon les contrôles effectivement réalisés. L'Extended LoIP est atteint lorsque tous les contrôles requis sont réalisés avec succès, y compris la preuve de présence de la puce par Chip Authentication ou Active Authentication. Lorsque le document présenté n'implémente aucun de ces deux mécanismes, le parcours atteint le Baseline LoIP. Cette règle est un choix de ShareID fondé sur son analyse de risques : à l'égard d'attaquants à potentiel d'attaque élevé, que doit considérer l'analyse de risques lorsque l'Extended LoIP est revendiqué (OVR-5-08), seule la preuve cryptographique de présence de la puce écarte le clonage de façon fiable (note 6 de VAL-8.3.2-04X).

Les exigences applicables aux deux niveaux ne sont jamais abaissées. En particulier, la protection contre l'injection d'une copie de document digital préalablement obtenue (VAL-8.3.2-04X) est assurée dans tous les cas : par la Chip Authentication ou l'Active Authentication lorsque le document les implémente ; dans tous les cas, par le recours exclusif au SDK natif ShareID en version Renforcée, logiciel approuvé pour le parcours qui protège l'intégrité de l'application et détecte les environnements compromis (note 7 de VAL-8.3.2-04X), par la lecture de la puce dans une session à usage unique non rejouable, et par la relecture obligatoire de la puce en cas d'interruption puis de reprise du parcours (VAL-8.3.2-04A).

Le niveau atteint figure systématiquement dans le résultat restitué (ISS-8.5.1-02, §5.6). Il s'agit du niveau de garantie atteint par le parcours unique.

Détermination du niveau atteint. Seule l'absence des deux mécanismes de preuve de présence de la puce conduit au Baseline LoIP ; tout échec d'un contrôle conduit au rejet. La matrice détaillée des contrôles et résultats, avec les conditions d'arrêt et l'information du demandeur, figure dans la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS ; USE-9.2.3.1-02)

Niveau visé. Le niveau de garantie requis relève du contexte d'identity proofing (clause 4.3 de l'ETSI TS 119 461). Il est fixé pour chaque donneur d'ordre sous la forme d'un niveau visé, qui s'applique au même parcours et aux mêmes contrôles. Avec le niveau visé Extended LoIP, le résultat est l'Extended LoIP, le Baseline LoIP ou le rejet, selon la matrice de la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS). Avec le niveau visé Baseline LoIP, le résultat est le Baseline LoIP ou le rejet : un parcours qui satisfait aux conditions de l'Extended LoIP est restitué au Baseline LoIP. Le niveau visé ne modifie ni les contrôles exécutés ni les conditions de rejet ; en particulier, un mécanisme de Chip Authentication ou d'Active Authentication déclaré par le document est exécuté et son échec entraîne le rejet, quel que soit le niveau visé (VAL-8.3.2-04X). Un contexte qui exige l'Extended LoIP retient le niveau visé Extended LoIP (§6.2). Le niveau visé appliqué figure dans le résultat, avec le niveau atteint (§5.6).

5.3 Canaux et prérequis

Élément	Portée
Canaux	Android et iOS, exclusivement via le SDK natif ShareID en version Renforcée. La lecture de la puce requiert l'accès au contrôleur NFC du terminal.
Prérequis matériel	Terminal doté d'une caméra frontale et d'un contrôleur NFC compatible avec la lecture des puces ISO/IEC 14443 ; la liste des prérequis figure dans les conditions générales d’utilisation et de vente du service
Prérequis documentaire	Document d'identité conforme à l'ICAO 9303 (COL-8.2.3-06X), puce lisible, document remplissant les critères d'acceptation de la Déclaration des pratiques (§6.6)
Versions de système	iOS 15.0 ou supérieur ; Android 7.0 ou supérieur
Connexion	Débit minimal de 2 Mbps sur le terminal du demandeur
Version du SDK	Mise en place d'une mise à jour automatique des SDK par l'intégrateur ; seules les deux dernières versions majeures sont maintenues, sous réserve que la version mineure soit à jour (SLA)
Terminal non conforme	Sans contrôleur NFC, le parcours ne peut aboutir (§6.4). Un environnement compromis entraîne le rejet (§5.2).

5.4 Déroulement du parcours

Le parcours enchaîne les cinq tâches de la clause 4.2 de l'ETSI TS 119 461 :

Tâche	Contenu
Initiation	Information du demandeur sur la finalité, le déroulement, les données collectées, leur durée de conservation et l'outil à utiliser ; acceptation active des conditions applicables (INI-8.1-01X, INI-8.1-03X) ; ouverture d'une session à identifiant unique non réutilisable ; guidage automatisé tout au long du parcours (USE-9.2.3.1-01).
Collecte	Lecture optique de la zone de lecture automatique pour dériver la clé d'accès à la puce ; établissement du canal sécurisé ; extraction des groupes de données de la puce, dont la photographie de référence (VAL-8.3.2-06) ; transfert vers l'environnement contrôlé par ShareID garantissant authenticité, intégrité et confidentialité (VAL-8.3.2-01).
Validation	Validation de la signature de l'autorité émettrice sur une chaîne de certification remontant à un certificat CSCA de confiance (VAL-8.3.2-02) ; Chip Authentication ou Active Authentication lorsque le document les implémente ; vérification de la période de validité (VAL-8.3.1-07).
Liaison au demandeur	Capture vidéo du visage au moment du parcours ; détection des attaques de présentation, des visages artificiellement générés et des attaques par injection (BIN-8.4.2-02X, BIN-8.4.2-03X, BIN-8.4.2-04A) ; comparaison faciale automatisée entre la photographie extraite de la puce et l'image capturée (BIN-8.4.3-01X), dans l'environnement contrôlé par ShareID.
Émission du résultat	Restitution au donneur d'ordre du verdict, des attributs validés et du niveau de garantie atteint ; constitution du dossier de preuve du parcours (§8.4).

5.5 Attributs d'identité

Les attributs sont extraits de la puce et sont donc couverts par la signature de l'autorité émettrice. Un jeu unique d'attributs obligatoires et facultatifs, identique pour tous les contextes, est défini (COL-8.2.1-01X) ; la photographie est toujours collectée pour la liaison au demandeur et est restituée au donneur d'ordre, sauf s'il choisit, de ne pas la recevoir ; leur détail figure dans la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS).

Certains documents ne permettent pas à eux seuls d'écarter les homonymies (annexe B de l'ETSI TS 119 461, T_DOC_IMPRECISE) ; le contexte peut alors exiger le lieu de naissance.

5.6 Résultat restitué

Le résultat comprend le verdict, les attributs validés requis pour l'identification unique dans le contexte et le niveau de garantie atteint pour ces attributs, exprimé en Baseline LoIP ou Extended LoIP (ISS-8.5.1-02). Il indique également le niveau visé appliqué (§5.2). À compter de la délivrance du certificat de conformité, le résultat peut porter l'identifiant d'objet correspondant (§10.2 ; SID-ETSI-PS-IPS). En cas d'échec, un code de rejet normalisé est restitué.

Le résultat est transmis au système du donneur d'ordre de serveur à serveur, par rappel authentifié (HMAC-SHA256) ou par interrogation de l'API ; il n'est jamais exposé au SDK du terminal (SID-ETSI-RAP-ARCHITECTURE).

6. Applicabilité et contextes d'identity proofing

Le contexte d'identity proofing est l'ensemble des conditions externes auxquelles le processus est soumis : finalité, exigences réglementaires, attributs requis, fraîcheur des attributs, restrictions sur les moyens employés.

6.1 Conditions d'applicabilité

Caractéristique du contexte	Condition d'applicabilité
Nature du sujet	Personne physique.
Niveau de garantie requis	Baseline LoIP ou Extended LoIP. L'Extended LoIP n'est atteint qu'avec un document implémentant la Chip Authentication ou l'Active Authentication (§5.2) ; un contexte exigeant l'Extended LoIP tient compte de ce que les autres documents conduisent au Baseline LoIP. Le niveau requis par le contexte détermine le niveau visé (§5.2).
Preuve autoritaire admise	Le contexte admet un document d'identité digital conforme à l'ICAO 9303.
Modalité admise	Le contexte admet un processus à distance intégralement automatisé.
Attributs requis	Les attributs exigés figurent parmi ceux portés par la puce (§5.5).
Fraîcheur	La fraîcheur des attributs est appréciée au regard du contexte (COL-8.2.1-07), sur la base des éléments restitués (émetteur, numéro, période de validité — VAL-8.3.2-05).
Restrictions légales	Le contexte ne relève pas d'une législation interdisant l'identity proofing à distance pour la finalité poursuivie. Certaines législations restreignent l'accès à la puce des cartes nationales d'identité ; ces documents ne peuvent alors pas servir de preuve (note 1 de la clause 8.3.2).

L'appréciation de ces conditions relève du responsable du contexte : le donneur d'ordre, dans les deux scénarios (§7.1). ShareID fournit les éléments techniques nécessaires mais ne se prononce pas sur la conformité du contexte d'un donneur d'ordre à la réglementation qui lui est applicable.

6.2 Contextes d'emploi

Le service est proposé dans les contextes suivants. Les exigences sectorielles mentionnées sont indicatives ; leur appréciation relève du donneur d'ordre.

Contexte	Donneurs d'ordre	Exigences connues et conditions d'emploi
Émission de certificats qualifiés (article 24 du règlement (UE) n° 910/2014 modifié)	Prestataires de services de confiance qualifiés et leurs fournisseurs technologiques	Use case de l'annexe C.3.4 de l'ETSI TS 119 461, revendiqué par ShareID (§2.1) : QTS-C.3.4-03 et QTS-C.3.4-04 exigent, pour l'identity proofing à distance non accompagné fondé sur un document d'identité, les exigences de l'Extended LoIP de la clause 9.2.3.1 et de la clause 9.2.3.3 ou 9.2.3.4 ; ShareID y satisfait par le use case 9.2.3.4. Seuls les résultats au niveau Extended LoIP sont utilisables. Les attributs non portés par la puce relèvent du prestataire (QTS-C.3.4-07 ; §7.3). Le prestataire reste soumis à sa propre évaluation de conformité.
Connaissance du client à distance au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme	Entités assujetties et leurs fournisseurs technologiques	La reconnaissance de la certification au regard de la réglementation applicable relève de l'entité assujettie. La conservation des éléments d'identification incombe à l'entité assujettie, après restitution du dossier de preuve.
Accès à des services publics en ligne	Administrations, opérateurs publics et leurs fournisseurs technologiques	Niveau de garantie et moyens admis fixés par l'autorité compétente. Le service fournit une vérification d'identité ; il ne constitue pas un moyen d'identification électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014.
Entrée en relation et ouverture de compte hors obligation réglementaire spécifique, dont la signature électronique non qualifiée	Fournisseurs technologiques, plateformes en ligne et acteurs régulés	Niveau de garantie choisi par le donneur d'ordre selon sa propre analyse de risques.
Lutte contre la fraude à l'identité lors d'opérations en ligne	Plateformes en ligne et acteurs régulés	Niveau de garantie choisi par le donneur d'ordre selon sa propre analyse de risques.

6.3 Contextes non couverts

Contexte	Motif
Contexte exigeant la présence physique du demandeur	Le service est un service à distance.
Contexte exigeant une intervention humaine dans la vérification	Le service est intégralement automatisé.
Contexte imposant une preuve autoritaire autre qu'un document d'identité digital	La seule preuve autoritaire du service est le document d'identité digital lu par NFC.
Contexte requérant des attributs non portés par la puce	Le service ne collecte d'attributs qu'à partir de la puce du document.
Identity proofing de personne morale ou de personne physique représentant une personne morale	Non couvert par le service.
Identity proofing continu	Non traité par l'ETSI TS 119 461 (note 5 de la clause 9.1).

6.4 Éligibilité et accessibilité

Un demandeur est éligible s'il dispose d'un terminal compatible (§5.3) et d'un document accepté dont la puce est lisible. Aucun autre parcours n'est offert lorsque la puce est absente, illisible ou juridiquement inaccessible : le parcours se termine par un rejet assorti d'un code normalisé et de l'information du demandeur (§6.5). Cette caractéristique restreint la couverture du service sans diminuer son assurance ; le taux d'éligibilité d'une population est borné par la diffusion des documents compatibles et par les restrictions d'accès à la puce.

Difficultés de lecture. Le document sélectionné est d'abord identifié comme doté d'une puce lisible ; à défaut, le demandeur est invité à présenter un autre document. La lecture de la puce peut être tentée jusqu'à cinq fois ; au-delà, le demandeur est invité à présenter un autre document. Le guidage et les messages sont disponibles dans les langues listées dans la documentation des SDK (doc.shareid.ai, rubrique « Localisation », pour Android et pour iOS). La capture du visage est limitée à quatre tentatives, chacune bornée par un délai (BIN-8.4.2-05C ; SID-ETSI-PS-IPS §7.4.1).

Accessibilité (INI-8.1-04). Le parcours étant unique, il est conçu pour être accessible aux personnes handicapées conformément à la législation applicable, dont la directive (UE) 2019/882 visée par l'exemple 3 d'INI-8.1-04. Les dispositions d'accessibilité du SDK et du parcours, les limites connues et le plan d'amélioration sont décrits dans la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS et annexe C) et dans la déclaration d'accessibilité de ShareID, tenue à la disposition des donneurs d'ordre.

Processus alternatifs (INI-8.1-02X). Cette recommandation vise le cas où plusieurs processus permettent d'atteindre la finalité. Le service ne comportant qu'un parcours, elle est sans objet en son sein.

6.5 Information et voies de recours

Les conditions d'arrêt du parcours et l'information communiquée au demandeur sont spécifiées dans la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS ; USE-9.2.3.1-02). En cas d'interruption ou d'échec, le demandeur reçoit des explications et des possibilités de solution suffisantes pour contribuer à la résolution du problème et, si nécessaire, exercer ses droits auprès du responsable de traitement (INI-8.1-05, appliquée volontairement — §10.3).

Lorsque le rejet constitue une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l'article 22 du RGPD, le demandeur peut obtenir une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester la décision auprès du responsable de traitement : le donneur d'ordre (§8.1). Ce canal de réclamation intervient après la décision et n'introduit aucune intervention humaine dans le parcours d'identity proofing.

L'information affichée à l'écran de rejet et les modalités de réexamen par le responsable de traitement sont décrites dans la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS). ShareID lui apporte une assistance raisonnable et lui transmet dans un délai de dix jours toute demande d'exercice des droits reçue directement (SID-ETSI-CTR-DPA, article 8).

Les réclamations relatives au service de ShareID lui-même sont traitées selon la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS) et la procédure de traitement des réclamations et des litiges (§3.2).

6.6 Couverture documentaire

Les documents acceptés sont définis par les critères de l'annexe D de la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS) (COL-8.2.3-03X). La liste des modèles correspondants est tenue dans le catalogue de couverture SID-ETSI-REG-CATALOGUE-COUVERTURE, à diffusion restreinte, communiqué aux donneurs d'ordre dans le cadre contractuel et à l'organisme d'évaluation de la conformité, qui indique pour chaque modèle les mécanismes de protection contre le clonage connus ; le niveau de garantie maximal attendu s'en déduit selon l'annexe A de SID-ETSI-PRO-VERIF-DOCUMENTAIRE. Les éléments de sécurité vérifiés pour chaque document accepté sont documentés en interne, dans la procédure de vérification documentaire (SID-ETSI-PRO-VERIF-DOCUMENTAIRE, annexe A ; VAL-8.3.1-10X). Les documents expirés sont rejetés (VAL-8.3.1-07). Les permis de conduire ne sont pas acceptés, ne relevant pas de l'ICAO 9303 partie 10 (choix ShareID).

7. Modèles d'intervention et répartition des responsabilités

7.1 Scénarios d'intervention

Scénario	Description	Responsabilité au sens du règlement eIDAS
A — Composant sous la responsabilité d'un prestataire de services de confiance	ShareID fournit le service comme composant d'identity proofing intégré au service d'un prestataire de services de confiance client. Le prestataire définit la finalité, les attributs requis, les critères de fraîcheur, les documents admis et le niveau de garantie requis.	Le prestataire porte la responsabilité du service de confiance et de la décision qu'il fonde sur le résultat. ShareID répond de la conformité du service aux pratiques déclarées.
B — Fourniture directe	ShareID fournit directement le service d'identity proofing à un donneur d'ordre qui n'est pas prestataire de services de confiance. Le donneur d'ordre définit le contexte d'identity proofing, formalisé contractuellement avec ShareID.	ShareID porte l'ensemble des obligations attachées à la fourniture du service, y compris celles que le prestataire assume en scénario A (§7.2).

L'architecture et les pratiques sont identiques dans les deux scénarios ; seule la répartition contractuelle des responsabilités diffère (SID-ETSI-RAP-ARCHITECTURE). La qualification au sens du RGPD est déterminée indépendamment du scénario (§8.1).

7.2 Obligations de ShareID

• Fournir le service conformément à la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS) et aux exigences de l'ETSI TS 119 461 V2.1.1 et de l'ETSI EN 319 401 V3.1.1 applicables, pour les use cases et les niveaux de garantie revendiqués.

• Maintenir les évaluations par laboratoire accrédité des moyens de détection biométrique et procéder aux réévaluations périodiques (BIN-8.4.2-04D, BIN-8.4.2-07A).

• Maintenir l'analyse de risques à jour et adapter le service aux menaces nouvelles (OVR-5-02, OVR-5-04, OVR-5-05, OVR-5-06).

• Restituer le verdict, les attributs validés, le niveau de garantie atteint et, en cas d'échec, un code de rejet normalisé.

• Constituer, conserver et restituer le dossier de preuve, puis le supprimer avec toutes les données personnelles à l'échéance (§8.4).

• Notifier au donneur d'ordre toute violation de données le concernant et coopérer aux déclarations exigées par le contexte (OVR-7.9-02).

• Informer les donneurs d'ordre de toute modification, réduction ou suspension du périmètre de certification (REQ-6.3-04X).

• En scénario A, convenir avec le prestataire de la répartition de la conservation à long terme des preuves (note 1 d'OVR-7.10-01), de la gestion de crise (OVR-7.11-02) et de l'assistance aux plans de cessation d'activité (note d'OVR-7.12-01) ; en scénario B, assumer ces obligations. Les dispositions de cessation figurent dans le plan de cessation d'activité (SID-ETSI-PLN-CESSATION-ACTIVITE) et dans la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS).

7.3 Obligations du donneur d'ordre

• Dans les deux scénarios, définir et communiquer le contexte d'identity proofing : finalité, attributs requis, critères d'éligibilité et de fraîcheur, niveau de garantie visé, documents admis. En scénario B, ce contexte est formalisé contractuellement avec ShareID.

• S'assurer de la conformité de son contexte à la réglementation qui lui est applicable et apprécier l'adéquation du service au regard du §6.

• Intégrer exclusivement le SDK natif ShareID en version Renforcée et mettre en place la mise à jour automatique des SDK (§5.3).

• Exploiter le niveau de garantie restitué pour chaque parcours : lorsque son contexte exige l'Extended LoIP, un résultat au Baseline LoIP ne le satisfait pas.

• Lorsqu'il est prestataire de services de confiance qualifié délivrant des certificats qualifiés : retenir le niveau visé Extended LoIP, ne fonder la délivrance que sur un résultat au niveau Extended LoIP (use case C.3.4, §2.1) et assurer, par l'un des moyens prévus par QTS-C.3.4-07, l'identity proofing de tout attribut requis non porté par la puce.

• Décider de l'acceptation ou du refus final, le résultat de ShareID constituant un élément de cette décision.

• Assurer, le cas échéant, la conservation à long terme des preuves au-delà de la durée de conservation convenue.

• En qualité de responsable de traitement, informer le demandeur, traiter ses demandes et réclamations (§6.5) et déterminer les durées de conservation.

• Ne pas revendiquer une portée de certification excédant celle du §2.1.

8. Protection des données personnelles

8.1 Qualification

Pour le service, ShareID agit toujours en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les deux scénarios : le donneur d'ordre est responsable de traitement, et ShareID est sous-traitant ultérieur lorsque le donneur d'ordre agit lui-même pour le compte d'un tiers. ShareID traite les données sur instruction documentée, dans le cadre de l'accord de sous-traitance annexé à la Commande (SID-ETSI-CTR-DPA). Les traitements du service sont inscrits au registre des activités de traitement tenu par ShareID en qualité de sous-traitant (article 30, paragraphe 2, du RGPD ; SID-TRANSV-POL-PSSI).

8.2 Hébergement

Les données sont hébergées et traitées en France, sur l'infrastructure OVHcloud : trois zones de disponibilité à Paris et un site de reprise à Roubaix (SLA ; SID-ETSI-RAP-ARCHITECTURE). Tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur est notifié préalablement au client, qui peut s'y opposer (SID-ETSI-CTR-DPA, article 5).

8.3 Données biométriques

Les gabarits biométriques calculés pour la comparaison faciale sont traités en mémoire et ne sont pas conservés. Les images et vidéos du visage capturées au cours du parcours sont des données du parcours : elles sont conservées chiffrées pendant la durée fixée au §8.4, puis supprimées. Une image du visage extraite de la vidéo et, si le contexte le prévoit, l'image du document sont versées au dossier de preuve pour en permettre la re-vérification (ISS-8.5.2-07) ; elles suivent alors la durée de conservation du dossier de preuve. La vidéo intégrale n'est jamais versée au dossier.

La base légale du traitement de données biométriques au sens de l'article 9 du RGPD relève du responsable de traitement. ShareID met à sa disposition, sur demande, ses analyses d'impact relatives à la vérification documentaire et à la détection du vivant (SID-TRANSV-PLN-ASSURANCE-QUALITE).

8.4 Conservation

Catégorie	Durée	Modalités
Données du parcours : données extraites de la puce, images et vidéos	Fixée par le responsable de traitement, de 1 jour à 120 jours ; 3 jours par défaut	Chiffrement AES-256 au repos ; suppression automatique à l'échéance (SID-ETSI-RAP-ARCHITECTURE)
Dossier de preuve	Durée nécessaire fixée par le contexte d'identity proofing et convenue contractuellement (ISS-8.5.2-04) ; à défaut de stipulation, durée par défaut fixée dans la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS)	Stockage infalsifiable, avec horodatage de fin de parcours (ISS-8.5.2-05, ISS-8.5.2-05A) ; confidentialité (ISS-8.5.2-06) ; recherche, restitution et re-vérification possibles (ISS-8.5.2-07) ; suppression avec toutes les données personnelles du demandeur à l'échéance (ISS-8.5.2-08)
Journaux d'événements	Journaux d'événements : 5 ans par défaut, 10 ans au plus lorsque le contexte l'exige ; durées des autres catégories dans SID-TRANSV-POL-JOURNALISATION (SID-ETSI-PS-IPS)	Aucune donnée à caractère personnel du demandeur n'est conservée dans les journaux au-delà de la durée de conservation du dossier de preuve.

La conservation à long terme des preuves peut être assurée par le prestataire de services de confiance après restitution du dossier (note 1 d'OVR-7.10-01). En scénario B, le donneur d'ordre n'étant pas prestataire de services de confiance, cette faculté ne s'applique pas : ShareID conserve le dossier de preuve pendant la durée fixée par le contexte et convenue contractuellement (ISS-8.5.2-04, REQ-7.10-07). À la fin du contrat, ShareID détruit les données encore traitées pour le compte du client dans un délai de trente jours ouvrés (SID-ETSI-CTR-DPA).

9. Limitations

Les limitations suivantes sont énoncées pour qu'aucun donneur d'ordre ni organisme d'évaluation ne prête au service une portée qu'il n'a pas.

Limitation	Portée
Périmètre de certification	Strictement le use case de la clause 9.2.3.4, aux niveaux Baseline et Extended LoIP, et le use case de l'annexe C.3.4, au seul Extended LoIP pour la délivrance de certificats qualifiés, sur les canaux Android et iOS (§2).
Mécanismes de sécurité du document	Ils ne s'appliquent qu'aux documents d'identité digitaux acceptés et ne s'étendent à aucune autre preuve.
Détection de clonage de la puce	La Chip Authentication et l'Active Authentication ne sont exécutables que si le document les implémente, ce qui n'est pas le cas de tous les documents conformes à l'ICAO 9303. En leur absence, le parcours atteint au plus le Baseline LoIP ; la protection exigée par VAL-8.3.2-04X demeure assurée (§5.2).
Photographie de référence morphée	Le morphing est introduit lors de l'émission du document. Le service met en œuvre un algorithme de détection du morphing, mesure recommandée par BIN-8.4.3-09X, dont l'efficacité n'est pas garantie en l'absence de méthode d'évaluation normalisée. Le risque est en outre réduit par la comparaison avec une capture vidéo protégée par la détection des attaques de présentation et d'injection, par l'extraction de la photographie depuis la puce et par un seuil de décision calibré sur la cible de fausse acceptation ; le risque résiduel est accepté et revu annuellement (SID-ETSI-RAP-ANALYSE-RISQUES).
Ressemblance physique forte	La discrimination de personnes quasi identiques (jumeaux monozygotes) n'est pas systématiquement assurée par la comparaison faciale automatisée ; cette limite de l'état de l'art est traitée dans l'analyse de risques (SID-ETSI-RAP-ANALYSE-RISQUES).
Phishing	La protection complète contre l'initiation d'un parcours par un service frauduleux échappe à l'IPSP ; les mesures du service empêchent la réutilisation des informations capturées.
Contrainte exercée sur le demandeur	Aucun mécanisme automatisé ne permet d'établir de façon fiable qu'un demandeur agit sous une contrainte ; ce risque relève du contexte et des dispositifs du donneur d'ordre.
Statut en ligne du document	Aucun service de statut en ligne n'est à ce jour pratiquement disponible pour ShareID ; une demande d'accès au service belge CheckDoc est en cours ; l'accès à DocVerif ne peut être demandé que par le responsable du traitement, ShareID pouvant ensuite intervenir pour son compte en qualité de sous-traitant (§10.4).
Portée non contractuelle	La présente politique ne crée aucune obligation contractuelle et ne constitue ni une garantie ni un engagement de niveau de service (§1.2).

10. Conformité et évaluation

10.1 Certifications et évaluations

Objet	Référentiel	Niveau	Statut
Système de management de la sécurité de l'information	ISO/IEC 27001:2022	—	Certifié depuis 2024
Détection d'attaque de présentation	ISO/IEC 30107-3	High	Certifié par CLR Cert — valide jusqu'au 16/08/2028
Détection d'attaque de présentation	ISO/IEC 19989-3	High	Certifié par CLR Cert — valide jusqu'au 16/08/2028
Détection d'attaque par injection — iOS	CEN/TS 18099	High	Certifié par CLR Cert — valide jusqu'au 18/08/2028
Détection d'attaque par injection — Android	CEN/TS 18099	High	Certifié par CLR Cert — valide jusqu'au 25/10/2028
Service d'identity proofing	ETSI TS 119 461 V2.1.1, clause 9.2.3.4 et annexe C.3.4	Baseline et Extended LoIP (annexe C.3.4 : Extended LoIP)	Évaluation de conformité en cours — LSTI

Les références d'évaluation, cibles de sécurité et plans de test figurent dans l'analyse de risques (SID-ETSI-RAP-ANALYSE-RISQUES) et dans la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS).

10.2 Évaluation ETSI et identifiants d'objet

L'évaluation de conformité à l'ETSI TS 119 461 V2.1.1 est conduite par LSTI selon le règlement de certification Q084 V2.0. Tant que le certificat n'est pas délivré, ShareID ne revendique pas la conformité certifiée. Conformément à QTS-C.3.4-08, la conformité au use case de l'annexe C.3.4 doit être confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité : ShareID demande que le périmètre de l'évaluation conduite par LSTI inclue ce use case.

La clause 4.6 permet à un IPSP conforme aux exigences du Baseline LoIP ou de l'Extended LoIP pour au moins un use case d'employer, en complément de la référence aux use cases supportés, les identifiants d'objet suivants :

Niveau	Identifiant d'objet — forme nommée	Forme pointée
Baseline LoIP	itu-t(0) identified-organization(4) etsi(0) IDENTITY-PROOFING-policies(19461) policy-identifiers(1) baseline(1)	0.4.0.19461.1.1
Extended LoIP	itu-t(0) identified-organization(4) etsi(0) IDENTITY-PROOFING-policies(19461) policy-identifiers(1) extended(2)	0.4.0.19461.1.2

ShareID n'emploie ces identifiants qu'à compter de la délivrance du certificat de conformité, choix plus strict que la clause 4.6 qui conditionne leur emploi à la conformité. Ils ne se substituent pas à l'identification des use cases dans la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS ; OVR-6.1-02, OVR-6.1-03).

10.3 Règlement d'exécution (UE) 2026/798

Ce règlement fixe les normes de référence applicables à l'enrôlement à distance des utilisateurs aux portefeuilles européens d'identité numérique (article 5 bis, paragraphe 24, du règlement (UE) n° 910/2014). La présente politique ne revendique pas la conformité à ce règlement ; un donneur d'ordre qui y est soumis en apprécie l'applicabilité à son contexte. ShareID applique volontairement les adaptations suivantes, cohérentes avec son service : INI-8.1-05 (explications et possibilités de solution en cas d'échec, §6.5) ; USE-9.2.3.4-04 (cibles de fausse acceptation et de faux rejet établies par analyse de risques selon la méthode de l'ENISA, §10.5) ; VAL-8.3.3-22 (image faciale de référence recueillie par NFC avec authentification de la puce, §5.4).

10.4 Statut en ligne du document (VAL-8.3.2-03)

Cette exigence s'applique lorsqu'un service de statut en ligne existe et est pratiquement disponible ; la norme relève que l'accès à ces services est parfois restreint (note 4 de VAL-8.3.2-03). ShareID poursuit les démarches visant à permettre l'accès aux services de statut en ligne existants pour les documents qu'elle accepte. Pour la France, ShareID a échangé avec l'ANTS concernant les modalités d'accès au service DocVérif. L'ANTS a confirmé que ShareID peut intervenir en qualité d'implémenteur / sous-traitant technique pour le compte d'un client habilité, notamment un établissement bancaire, sous réserve que celui-ci soit lui-même autorisé à recourir au service et mandate ShareID à cet effet. L'ANTS a en revanche refusé la demande d'accès présentée directement par ShareID, au motif que seul le responsable du traitement peut la formuler. En conséquence, lorsque l'accès à un registre nécessite l'intervention ou l'autorisation du responsable du traitement, il appartient au client de solliciter ce dernier et d'accomplir les démarches nécessaires à l'obtention de cette autorisation, conformément à l'article 4.6 des conditions générales (SID-ETSI-CTR-CGUV). Pour les documents belges, une demande d'accès au service CheckDoc est en cours. ShareID conserve la trace des démarches entreprises et poursuit l'exploration d'autres sources disponibles, publiques ou commerciales, afin d'étendre la couverture des vérifications de statut. Le service restitue l'émetteur, la période de validité et le numéro du document (VAL-8.3.2-05), ce qui permet au donneur d'ordre de procéder à cette consultation lorsqu'il y a accès ; cette consultation est alors hors du périmètre certifié. La position est réexaminée dans le cadre de la procédure de veille sur les menaces (OVR-5-05).

10.5 Objectifs de performance

La Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS) déclare les objectifs de qualité et de sécurité en termes de fausse acceptation et de faux rejet (OVR-5-10), les objectifs APCER et BPCER (BIN-8.4.2-05D) et les objectifs FAR et FRR (BIN-8.4.3-05A), établis au niveau des bonnes pratiques de l'industrie. Ces objectifs sont testés (BIN-8.4.2-06X, BIN-8.4.3-06X) et mis à jour selon la veille sur les menaces (BIN-8.4.2-05E, BIN-8.4.3-05B). La présente politique y renvoie sans reprendre les valeurs.

10.6 Maintien de la conformité

• Réévaluation par laboratoire accrédité des moyens de détection d'attaque de présentation au plus tard le 16/08/2028 (BIN-8.4.2-07A) et des moyens de détection d'attaque par injection au plus tard le 18/08/2028 pour iOS et le 25/10/2028 pour Android (BIN-8.4.2-04D).

• Révision annuelle de l'analyse de risques, et à chaque modification du processus (OVR-5-02, OVR-5-04).

• Audits de surveillance et de renouvellement selon le programme de l'organisme d'évaluation.

• Information des donneurs d'ordre en cas de modification, de réduction ou de suspension du périmètre de certification (REQ-6.3-04X).

11. Engagements de service

11.1 Niveaux de service et continuité

Les engagements de niveau de service sont définis dans le SLA du service (SID-ETSI-CTR-SLA), dont la version applicable est annexée à la Commande : disponibilité, délais de traitement, fréquences d'usage garanties, support, délais de résolution des anomalies, maintenance et crédits de service. Le SLA identifie explicitement la prestation correspondant au service couvert par la présente politique et la distingue des autres prestations. La continuité et la reprise d'activité relèvent du Plan de continuité et de reprise d'activité.

11.2 Incidents

La gestion et la notification des incidents de sécurité sont décrites dans SID-TRANSV-PLN-ASSURANCE-SECURITE et SID-TRANSV-PLN-REPONSE-INCIDENTS. ShareID notifie au client toute violation de données le concernant dans les quarante-huit heures (SID-ETSI-CTR-DPA, article 9).

11.3 Accès au dossier de preuve

Le dossier de preuve est accessible au donneur d'ordre par API pendant sa durée de conservation (SID-ETSI-RAP-ARCHITECTURE). Il est scellé et horodaté. La spécification détaillée figure dans la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS) et dans la procédure de constitution et de conservation du dossier de preuve (SID-ETSI-PRO-DOSSIER-PREUVE).

12. Contrôle, revue et mise à disposition

12.1 Mise à disposition

La présente politique est classée NC — Public. Elle est publiée sur le site compliance.shareid.ai, avec la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS), accessible sans demande préalable ; elle est également communiquée à chaque donneur d'ordre dans le cadre contractuel et aux organismes d'évaluation de la conformité. Cette publication satisfait REQ-6.1-02. La version publiée est remplacée dès l'approbation d'une révision.

12.2 Révision

La présente politique est révisée :

• annuellement, lors de la revue de direction du ComSec ;

• lors de toute modification du service, du périmètre ou des niveaux de garantie offerts ;

• en cas de modification, de réduction ou de suspension du périmètre de certification ;

• en cas d'évolution des référentiels applicables ;

• à chaque révision de la Déclaration des pratiques (SID-ETSI-PS-IPS) ou de l'analyse de risques affectant son contenu.

Toute révision est approuvée par le ComSec et consignée au procès-verbal. Lorsqu'une modification est susceptible d'affecter l'acceptation du service, les donneurs d'ordre en sont informés avant sa prise d'effet. Les versions remplacées sont archivées conformément à la procédure de maîtrise de l'information documentée du SMSI (SID-TRANSV-PRO-MAITRISE-DOCUMENTS).

12.3 Contrôle de cohérence

À chaque révision, le propriétaire vérifie la cohérence de la présente politique avec la Déclaration des pratiques, l'analyse de risques, le schéma d'architecture, le SLA et l'accord de sous-traitance. La présente politique est inscrite au plan documentaire de la PSSI (SID-TRANSV-POL-PSSI) et à la liste maîtresse des documents du SMSI (00-ISMS).

12.4 Contact

Organisation	ShareID SAS — 20 bis rue Louis Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
Immatriculation	884 932 203 RCS Nanterre
Responsable de la politique	CEO / Risk Manager — contact@shareid.ai
Sécurité de l'information	CISO — security@shareid.ai
Protection des données	Cabinet IPsynergies, DPO externalisé — dpo@shareid.ai

13. Correspondance exigences

Statut : E exigence (shall) ; R recommandation (should) ; C choix ShareID ; V adaptation du règlement (UE) 2026/798 appliquée volontairement.

Exigence	Source	Objet dans la présente politique	Section / statut
Clause 4.6	ETSI TS 119 461	Politique de service, applicabilité, contextes, OID	§1, §6, §10.2 — cadre
REQ-6.1-01 (via OVR-6.1-01)	ETSI EN 319 401	Ensemble des politiques et pratiques	§1.2 — E
REQ-6.1-02	ETSI EN 319 401	Approbation par la direction, communication	§4, §12.1 — E
REQ-6.1-06	ETSI EN 319 401	Organe de direction approbateur	§4 — E
REQ-6.3-04X	ETSI EN 319 401	Notification des changements importants	§7.2, §10.6 — E
OVR-5-07 / OVR-5-08	ETSI TS 119 461	Potentiel d'attaque ; règle du niveau atteint	§5.2 — E / C
Clause 4.3	ETSI TS 119 461	Niveau requis par le contexte ; niveau visé Extended ou Baseline, même parcours et mêmes contrôles	§5.2, §5.6, §6.1 — cadre / C
OVR-5-10	ETSI TS 119 461	Objectifs de qualité et de sécurité	§10.5 — E (PS)
OVR-6.1-02 / OVR-6.1-03	ETSI TS 119 461	Identification des use cases	§2.1, §10.2 — E (PS)
OVR-7.9-02	ETSI TS 119 461	Déclarations en coopération	§7.2 — E
OVR-7.10-01 note 1, OVR-7.11-02, OVR-7.12-01	ETSI TS 119 461	Répartition avec le prestataire	§7.2, §8.4 — E
INI-8.1-01X / INI-8.1-03X	ETSI TS 119 461	Information et acceptation du demandeur	§5.4 — E
INI-8.1-02X	ETSI TS 119 461	Choix entre processus alternatifs	§6.4 — R, sans objet
INI-8.1-04	ETSI TS 119 461	Accessibilité	§6.4 — E
COL-8.2.1-01X / COL-8.2.1-07	ETSI TS 119 461	Attributs par contexte ; fraîcheur	§5.5, §6.1 — E
COL-8.2.3-03X / COL-8.2.3-06X	ETSI TS 119 461	Liste des documents acceptés ; eMRTD	§5.3, §6.6 — E
VAL-8.3.1-07 / VAL-8.3.1-10X	ETSI TS 119 461	Validité ; éléments de sécurité documentés	§5.2, §6.6 — E
VAL-8.3.2-01 / -02 / -06	ETSI TS 119 461	Transfert sécurisé ; signature ; photo	§5.2, §5.4 — E
VAL-8.3.2-03	ETSI TS 119 461	Service de statut en ligne (conditionnelle)	§10.4 — E
VAL-8.3.2-04X / -04A	ETSI TS 119 461	Injection d'une copie ; relecture	§5.2 — E
VAL-8.3.2-05	ETSI TS 119 461	Émetteur, validité, numéro	§6.1, §10.4 — E
BIN-8.4.2-02X / -03X / -04A / -05C	ETSI TS 119 461	PAD, deepfake, IAD, tentatives	§5.2, §5.4 — E
BIN-8.4.2-04B / -04C / -04D / -06X / -07X / -07A	ETSI TS 119 461	Évaluations par laboratoire	§10.1, §10.6 — E
BIN-8.4.2-05D / -05E, BIN-8.4.3-05A / -05B / -06X	ETSI TS 119 461	Objectifs et tests de performance	§10.5 — E (PS)
BIN-8.4.3-01X	ETSI TS 119 461	Comparaison faciale automatisée	§5.2, §5.4 — E
BIN-8.4.3-09X	ETSI TS 119 461	Détection du morphing	§9 — R, appliquée (algorithme de détection) ; risque résiduel accepté
USE-9.2.3.1-01 / -02	ETSI TS 119 461	Guidage ; déviations et arrêt	§5.2, §5.4, §6.5 — E
USE-9.2.3.4-01X / -02 / -03	ETSI TS 119 461	Use case automatisé	§2.1, §5 — E
ISS-8.5.1-02	ETSI TS 119 461	Niveau de garantie dans le résultat	§5.6 — E
ISS-8.5.2-03 à ISS-8.5.2-08	ETSI TS 119 461	Dossier de preuve et conservation	§8.4, §11.3 — E (-03 : R)
QTS-C.3.4-03 / -04	ETSI TS 119 461	Certificats qualifiés — Extended LoIP	§2.1, §6.2 — E (PS)
QTS-C.3.4-07	ETSI TS 119 461	Attributs autres que l'identité unique	§6.2, §7.3 — E (PS)
QTS-C.3.4-08	ETSI TS 119 461	Confirmation de la conformité au use case C.3.4 par un organisme d'évaluation	§10.2 — E
INI-8.1-05, USE-9.2.3.4-04, VAL-8.3.3-22	Règlement (UE) 2026/798	Adaptations appliquées volontairement	§10.3 — V
Article 22	RGPD	Décision automatisée, intervention humaine	§6.5 — obligation légale
Articles 9 et 28	RGPD	Données biométriques ; sous-traitance	§8 — obligation légale